(161) Selon la jurisprudence, dans le domaine spécifique des aides d'État, la Commission est tenue par les encadrements et les communications qu'elle adopte, dans la mesure où ils ne s'écartent pas des normes du traité et où ils sont acceptés par les États membres. L'Allemagne a accepté les lignes directrices de 2014 le 31 juillet 2014. Aucune des parties n'a affirmé que les lignes directrices dérogent aux normes du traité.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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