(165) Pour ces motifs, la Commission est tenue d'apprécier la BesAR à la lumière des lignes directrices de 2014. Elle ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire pour déroger à ces lignes directrices dans son appréciation. La décision d'ouverture ayant été publiée au Journal officiel avant le 1er juillet 2014, la Commission a invité l'Allemagne et les parties intéressées à présenter leurs observations sur l'application des lignes directrices de 2014 au cas d'espèce.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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