Article considérant 170

(170) Deuxièmement, les parties intéressées soutiennent que la Commission ne peut pas examiner les réductions séparément en utilisant, pour apprécier la compatibilité avec le marché intérieur, une base juridique distincte de celle qui a été utilisée pour examiner le soutien à l'électricité EEG. Au contraire, dans la décision d'ouvrir l'enquête, la Commission aurait dû apprécier (et approuver) les réductions, dès lors qu'elles font partie du financement, conjointement avec le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Les parties intéressées invoquent à cet égard la jurisprudence de la Cour selon laquelle la Commission doit prendre en considération le mode de financement de l'aide dans le cas où ce dernier fait partie intégrante de la mesure.