(172) Quatrièmement, les parties intéressées affirment que les lignes directrices de 2014, en particulier les règles de la section 3.7.3 concernant les plans d'adaptation, doivent être interprétées de façon à préserver la confiance légitime des bénéficiaires: en d'autres termes, l'ajustement progressif devrait être suffisamment faible pour les années 2013 et 2014 afin d'exclure la récupération. Selon les parties, cette confiance légitime résulte de la décision de la Commission dans l'affaire NN 27/2000.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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