Décision (UE) 2015/1585 · Article

Article considérant 178

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
RéférenceConsidérant 178 de la décision (UE) 2015/1585EUR-Lex →

(178) Ces doutes n'ont pas été dissipés. L'Allemagne affirme que la réalisation des objectifs en matière d'électricité SER et la préservation de la compétitivité industrielle doivent être considérées comme constituant un, voire plusieurs, projets d'intérêt européen commun. L'Allemagne invoque la stratégie «Europe 2020» de la Commission, qui inclut parmi ses priorités «promouvoir une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources, plus verte et plus compétitive». Toutefois, aussi importants ces objectifs stratégiques soient-ils, le développement des sources d'énergie renouvelables et la promotion de la compétitivité ne sauraient être considérés comme des projets spécifiques au sens littéral. Il s'avérerait encore plus difficile de définir ces projets en fonction de leurs modalités d'exécution, y compris leurs participants, leurs objectifs et leurs effets, comme l'imposait le point 147 a) des lignes directrices de 2008. Si la notion de projets d'intérêt européen commun devait être interprétée de manière à englober de simples objectifs stratégiques en tant que tels, cela reviendrait à étendre au-delà de leur libellé les limites de l'article 107, paragraphe 3, point b), et l'exigence imposant de cibler un projet spécifique et clairement défini serait vide de sens. Cela serait contraire à «la nécessité d'interpréter strictement les dérogations au principe général d'incompatibilité avec le marché commun des aides d'État».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1585. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).