(186) Il résulte de cette appréciation alternative que la Commission aurait dû déclarer l'aide au fonctionnement accordée sur la base de la BesAR incompatible dans son intégralité avec le marché intérieur, et ce pour les raisons exposées aux considérants 187 et suivants.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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