(188) En outre, la Commission avait interdit une aide au fonctionnement semblable qui avait été notifiée par l'Autriche en 2011. Cette interdiction est conforme à la jurisprudence de la Cour, en vertu de laquelle l'aide au fonctionnement en tant que telle altère les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et ne saurait dès lors être déclarée compatible avec le marché intérieur. Dans cette décision, la Commission a également expliqué la raison pour laquelle aucune analogie avec les règles sur la taxation de l'électricité ne pourrait être effectuée.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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