(189) Pour ces motifs, la Commission n'aurait pas non plus été en mesure d'autoriser l'aide en cause conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur la base des dispositions de fond en vigueur au moment de l'octroi de l'aide.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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