Article considérant 194

(194) Sur cette base, la Commission a constaté que, pour les bénéficiaires de la BesAR en vertu de la loi EEG de 2014, le paiement du prélèvement EEG sur le premier GWh de la consommation excéderait déjà dans une nette mesure le montant du soutien en faveur du gaz de mine. En outre, la Commission a conclu que le produit de la multiplication du pourcentage du soutien à l'électricité EEG payé pour le gaz de mine (0,25 %) par le prélèvement EEG (6,24 ct/kWh en 2014) est de 0,016 ct/kWh. Ce montant est inférieur au prélèvement minimal que les bénéficiaires de la BesAR devaient payer même au-delà du premier GWh consommé (0,05 ct/kWh).