(198) En outre, en vertu du point 186 des lignes directrices de 2014, un État membre peut inclure une entreprise dans son régime national d'aides sous forme de réductions des coûts générés par le financement du soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables si cette entreprise présente une électro-intensité d'au moins 20 % et relève d'un secteur affichant une intensité des échanges d'au moins 4 % au niveau de l'Union, même si ce secteur n'est pas mentionné à l'annexe 3 des lignes directrices de 2014.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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