Décision (UE) 2015/1585 · Article

Article considérant 203

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
RéférenceConsidérant 203 de la décision (UE) 2015/1585EUR-Lex →

(203) La Commission conclut que la loi EEG de 2012 ne remplit que partiellement les règles d'admissibilité prévues aux points 185 et 186 des lignes directrices de 2014. L'aide accordée aux bénéficiaires pour lesquels ces critères ne sont pas remplis devrait dès lors être récupérée, les détails de cette récupération étant examinés à la section 7.3.5 relative au plan d'adaptation de l'Allemagne.

Aller plus loin

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