(206) L'Allemagne a indiqué que, dans certains cas, le prélèvement EEG plafonné versé par les bénéficiaires en 2013 et 2014 n'était pas proportionné sur la base des critères établis dans les lignes directrices de 2014. L'Allemagne a dès lors présenté un plan d'adaptation (voir l'annexe II), lequel est examiné à la section 7.3.5.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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