Article considérant 213

(213) En ce qui concerne les années à l'examen dans la présente décision, à savoir les années 2013 et 2014, le plan d'adaptation prévoit une augmentation progressive du prélèvement EEG pour tous les bénéficiaires pour lesquels les critères d'admissibilité et de proportionnalité établis dans les lignes directrices de 2014 n'ont pas été remplis. Cette augmentation devrait se poursuivre après 2014, de sorte que l'on peut supposer que les niveaux requis par les lignes directrices de 2014 seront atteints le 1er janvier 2019 au plus tard, tant pour les entreprises qui sont en principe admissibles, mais n'ont pas payé un prélèvement assez élevé, que pour les entreprises qui ne sont pas admissibles et doivent dès lors apporter une contribution propre minimale s'élevant à 20 % des coûts supplémentaires correspondant à la surtaxe conformément au point 197 des lignes directrices de 2014. En outre, la Commission note que le plan d'adaptation tient compte de tous les facteurs économiques pertinents liés à la stratégie relative aux énergies renouvelables et que l'Allemagne l'a notifié dans le délai prévu au point 200 des lignes directrices de 2014.