(214) En ce qui concerne les années 2013 et 2014, le plan d'adaptation est dès lors conforme aux exigences de la section 3.7.3 des lignes directrices de 2014. En vertu du point 194 des lignes directrices de 2014, les réductions telles que modifiées par le plan d'adaptation peuvent par conséquent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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