Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
RéférenceConsidérant 215 de la décision (UE) 2015/1585EUR-Lex →
(215) Les prélèvements EEG réduits en faveur des gros consommateurs d'énergie en 2013 et 2014 sont compatibles avec le marché intérieur uniquement pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a) la réduction du prélèvement n'est accordée que pour les coûts résultant du soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables;
b) les bénéficiaires remplissent les critères d'admissibilité établis aux points 185, 186 et 187 des lignes directrices de 2014 et examinés à la section 7.3.3 de la présente décision; et
c) la réduction du prélèvement EEG est proportionnée conformément aux critères définis aux points 188 et 189 des lignes directrices de 2014 et examinés à la section 7.3.4 de la présente décision.
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