Article considérant 221

(221) En outre, dans sa décision d'ouverture, la Commission a observé que la loi EEG de 2012 peut a priori avoir un effet discriminatoire dès lors que son article 39 prévoit que le taux du prélèvement EEG peut être réduit dans le cas de la commercialisation dite directe. Le taux réduit s'applique uniquement lorsque le fournisseur a acheté 50 % de son portefeuille d'électricité auprès de producteurs nationaux d'électricité EEG et semble dès lors constituer une taxe discriminatoire au sens de l'article 110 du traité.