Article considérant 224

(224) Même si le prélèvement devait être considéré comme finançant l'électricité SER, il existerait toujours une différence entre l'électricité frappée par le prélèvement et l'électricité favorisée par le prélèvement et ce, parce que l'objectif de l'Allemagne en matière d'électricité SER, qui est énoncé à l'article 3, paragraphe 3, et à l'annexe I, partie A, de la directive 2009/28/CE, ne peut être atteint qu'avec de l'électricité SER qui a été soit produite au niveau national, soit importée en vertu d'un mécanisme de coopération avec l'État membre de production de l'électricité (article 5, paragraphe 3, de la directive). Par conséquent, en l'absence d'un mécanisme de coopération, l'électricité SER importée n'est pas prise en considération pour la réalisation de l'objectif. Du point de vue des consommateurs, cette électricité ne saurait dès lors être considérée comme similaire à l'électricité SER nationale.