Article considérant 227

(227) Selon l'Allemagne, cette interprétation est confirmée par le récent arrêt dans l'affaire Ålands Vindkraft. Dans cette affaire, relative à un régime national prévoyant l'octroi de certificats négociables aux producteurs d'électricité verte sur la base uniquement de l'électricité verte produite sur le territoire de l'État membre concerné, la Cour de justice a conclu qu'un tel régime constituait une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives aux importations, en principe incompatible avec les obligations résultant de l'article 34 du traité. Toutefois, ce régime pouvait être justifié par des exigences impératives relevant de la protection de l'environnement.