Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (UE) 2015/1585EUR-Lex →
(23) L'article 41, paragraphe 1, de la loi EEG de 2012 subordonne la limitation du prélèvement EEG au respect des conditions suivantes:
a) l'électricité achetée à un fournisseur d'électricité et consommée par l'entreprise proprement dite a atteint au moins 1 GWh lors de l'exercice précédent;
b) le rapport entre les coûts de l'électricité à la charge de l'entreprise et sa valeur ajoutée brute s'est élevé à au moins 14 % lors de l'exercice précédent;
c) le prélèvement EEG a été répercuté sur l'entreprise lors de l'exercice précédent;
d) l'entreprise a été soumise à un audit énergétique certifié (cette condition ne s'applique pas aux entreprises dont la consommation d'électricité est inférieure à 10 GWh).
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