Article considérant 231

(231) Premièrement, s'il est vrai que le prélèvement EEG finance la mise en place d'installations produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables, il soutient la production de l'électricité générée dans ces installations. Cela est démontré par le fait que le prélèvement EEG est perçu par kilowattheure d'électricité consommée. Deuxièmement, la similitude entre l'électricité EEG produite au niveau national et l'électricité EEG importée ne saurait être modifiée par le simple fait que l'électricité EEG importée n'est pas prise en considération pour la réalisation de l'objectif fixé par la directive 2009/28/CE. Selon la jurisprudence de la Cour, la similitude doit être appréciée «en fonction d'un critère non d'identité rigoureuse, mais d'analogie et de comparabilité dans l'utilisation». Il convient d'opérer une distinction entre la question de la similitude et la différence de traitement: une différence de traitement n'existe que pour l'électricité importée qui aurait été admissible en vertu de la loi EEG de 2012 si elle avait été produite en Allemagne. À cet égard, la question de savoir si l'électricité SER importée est prise en considération pour la réalisation de l'objectif fixé par la directive 2009/28/CE n'est pas pertinente.