(236) La correction habituelle en cas de violation des articles 30 et 110 du traité consiste au remboursement des taxes imposées. Toutefois, le réinvestissement de la part des recettes générées par une taxe parafiscale perçue sur les importations dans des projets et infrastructures qui profitent spécifiquement aux importations a été reconnu par la Commission comme étant une correction appropriée à une discrimination historique potentielle découlant des articles 30 et 110 du traité.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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