Article considérant 239

(239) Par conséquent, la discrimination peut être mesurée par le niveau du prélèvement EEG imposé à l'électricité EEG importée. Cependant, il y a lieu de remarquer qu'un remboursement quel qu'il soit ne couvrirait pas l'intégralité du prélèvement en tant que tel, mais serait limité à la forme hypothétique du soutien reçu (tarifs de rachat, primes de marché ou «privilège électricité verte»). En effet, étant donné que les producteurs d'électricité EEG nationaux paient aussi le prélèvement, mais bénéficient du soutien à l'électricité EEG, une différence de traitement n'existerait que dans la mesure où les importations sont soumises au prélèvement sans recevoir aucun soutien. En substance, la discrimination est équivalente au niveau du soutien dont n'a pas bénéficié l'électricité EEG importée.