Article considérant 240

(240) En ce qui concerne les tarifs de rachat et les primes de marché, la Commission fait remarquer que, comme ceux-ci varient en fonction de la technologie de production d'électricité EEG, il serait nécessaire d'établir les différents types d'électricité EEG qui ont été effectivement importés, et en quelles quantités, afin d'appliquer ces formes de soutien aux importations. Toutefois, l'Allemagne ayant expliqué que les données relatives aux importations réelles d'électricité EEG n'étaient pas disponibles, il n'est pas possible de mesurer la discrimination en appliquant le tarif de rachat ou la prime de marché spécifique au montant correspondant des importations.