(243) À la lumière des valeurs des importations d'électricité EEG admissible définies au considérant 237 et des valeurs du «privilège électricité verte» définies au considérant 241, le montant devant être réinvesti atteint 50 millions d'EUR. Par conséquent, la Commission considère que l'engagement de l'Allemagne d'investir 50 millions d'EUR (voir le considérant 19) dans des interconnexions et des projets énergétiques européens remédie à la discrimination historique potentielle qui découle des articles 30 et 110 du traité.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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