(245) Étant donné qu'il a été remédié à la violation historique des articles 30 et 110 du traité par le prélèvement EEG, la Commission conclut que le soutien aux producteurs d'électricité EEG, qui a été jugé compatible avec le marché intérieur aux considérants 187 et 200 de la décision d'ouverture, est également compatible avec le marché intérieur en ce qui concerne son mécanisme de financement.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.