(254) Si le montant à acquitter déterminé sur le fondement des considérants 251, 252 et 253 n'est pas supérieur au montant qui a été effectivement payé par le bénéficiaire au cours de l'une des années concernées, aucune récupération ne s'impose.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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