(257) La Commission a par ailleurs examiné s'il existait des obstacles à la récupération conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999. Comme décrit au considérant 172, certaines parties intéressées ont déclaré que l'ajustement en 2013 et 2014 devrait être le plus faible possible, afin de préserver la confiance légitime des bénéficiaires, et qu'aucune récupération ne devrait avoir lieu. Toutefois, pour les raisons exposées aux considérants 146 et suivants, la décision de la Commission dans l'affaire NN 27/00 ne saurait donner lieu à une confiance légitime de la part des bénéficiaires, étant donné que la loi EEG de 2012 est différente de la loi EEG de 2000, qu'elle a été adoptée plus de dix ans après et qu'en particulier, la BesAR n'existait pas dans la loi EEG de 2000,
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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