Article considérant 28

(28) Pour les entreprises qui ont bénéficié de la BesAR mais qui ont payé moins que ce qu'elles auraient dû payer en vertu des règles prévues à la section 3.7.2 des lignes directrices de 2014 (notamment les critères d'admissibilité définis aux points 185, 186 et 187 et les critères de proportionnalité définis aux points 188 et 189), le prélèvement EEG ajusté pour 2013 ne doit pas excéder 125 % du prélèvement qu'elles ont effectivement payé cette année-là. Le prélèvement ajusté pour 2014 ne doit pas excéder 150 % de cette même valeur de base, à savoir le prélèvement qui a été effectivement payé en 2013. Afin d'accélérer la récupération et étant donné que les données relatives à la consommation pour les années concernées ne sont pas encore disponibles pour toutes les entreprises concernées par la récupération, l'Allemagne devra, dans un premier temps, utiliser la consommation d'électricité qui a été présentée dans les demandes en vue de calculer un montant provisoire à récupérer, lequel devra être restitué immédiatement afin de respecter les prescriptions de l'arrêt Deggendorf. L'Allemagne devra, dans un deuxième temps, appliquer les données relatives à la consommation réelle pour les années concernées afin de déterminer les montants définitifs à récupérer et de prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à la récupération ou au remboursement sur la base de ces montants définitifs.