(31) Les producteurs d'électricité EEG, les gestionnaires de réseau, les GRT et les fournisseurs d'électricité sont tenus mettre les données requises pour la bonne exécution du système EEG à la disposition des uns et des autres. La loi EEG de 2012 décrit en détail les types d'informations qui doivent être systématiquement transmis aux autres gestionnaires et le moment de l'année auquel ces communications doivent intervenir. Les gestionnaires de réseau, les GRT et les fournisseurs d'électricité peuvent exiger que ces données soient vérifiées par un comptable.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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