Article considérant 33

(33) En outre, la loi EEG de 2012 et ses décrets d'application (l'AusglMechV et l'AusglMechAV) imposent aux gestionnaires de réseau et aux GRT de publier sur leurs sites web certaines données (la quantité d'électricité EEG qui a été achetée et à quel prix). Les GRT doivent séparer toutes les opérations liées à la loi EEG de 2012 du reste de leurs activités. Ils sont obligés de tenir une comptabilité séparée pour tous les flux financiers liés à la loi EEG de 2012 et doivent mettre en place un compte bancaire distinct, administré conjointement par les quatre GRT, pour l'ensemble des dépenses et des recettes liées à la loi EEG de 2012 (article 5 de l'AusglMechAV).