(37) Les GRT doivent également transmettre à la BNetzA des données détaillées sur le calcul du prélèvement EEG. En particulier, ils doivent fournir des données sur les différents postes de recettes et de dépenses qui sont utilisés pour ce calcul, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'AusglMechV.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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