(38) Les entreprises qui bénéficient d'un prélèvement EEG plafonné doivent, sur demande, fournir au ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier si les objectifs visés à l'article 40 seront atteints.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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