Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (UE) 2015/1585EUR-Lex →
(39) La BNetzA a été chargée de vérifier:
— que les GRT vendent sur le marché au comptant l'électricité pour laquelle des tarifs de rachat sont payés conformément aux règles applicables (c'est-à-dire conformément à l'AusglMechV),
— que les GRT déterminent, fixent et publient correctement le prélèvement EEG,
— que les GRT facturent correctement le prélèvement EEG aux fournisseurs d'électricité,
— que les gestionnaires de réseau facturent correctement les tarifs de rachat et les primes aux GRT,
— que le prélèvement EEG est réduit uniquement pour les fournisseurs d'électricité qui remplissent les conditions prévues à l'article 39.
Aller plus loin
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