(42) La BNetzA est également compétente pour établir, en accord avec le ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire, des exigences liées à la commercialisation de l'électricité EEG par les GRT sur le marché au comptant et pour mettre en place des mesures d'incitation en vue d'une commercialisation optimale de l'électricité. C'est ce qu'elle a fait en adoptant l'AusglMechAV.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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