Article considérant 43

(43) La BNetzA dispose de pouvoirs d'exécution. Elle peut, par exemple, émettre des injonctions lorsque les GRT ne calculent pas le prélèvement EEG conformément aux règles (voir l'article 38, point 5, et l'article 61, paragraphe 1, point 2). Elle peut également fixer le niveau du prélèvement EEG. L'article 6, paragraphe 3, de l'AusglMechAV indique que la différence entre le prélèvement EEG dans les montants perçus et le prélèvement EEG au niveau autorisé par la BNetzA en vertu d'une décision exécutoire de cette dernière, conformément à l'article 61, paragraphe 1, points 3 et 4, de la loi EEG de 2012, constitue également une recette ou une dépense au sens de l'article 3, paragraphes 3 et 4, de l'AusglMechV. Contrairement à ce que l'Allemagne affirme, cela prouve que la BNetzA peut adopter des décisions exécutoires en vue de corriger le niveau du prélèvement. La base juridique à cet effet est l'article 61, paragraphes 1 et 2, lus en liaison avec les articles 65 et suivants, de l'Energiewirtschaftsgesetz (ci-après l'«EnWG»), qui consistent en des dispositions permettant à la BNetzA d'adopter des décisions contraignantes qui s'appliquent aux gestionnaires privés. La BNetzA peut également infliger des amendes (voir l'article 62, paragraphes 1 et 2, de la loi EEG de 2012).