(44) La BNetzA elle-même est soumise à certaines obligations de déclaration et doit communiquer certaines données au ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire et au ministère fédéral de l'économie et des technologies à des fins de statistique et d'évaluation.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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