Article considérant 52

(52) La majorité des parties intéressées ont fait valoir que la loi EEG de 2012 ne devrait pas être considérée comme comportant une aide d'État, que ce soit au niveau des producteurs d'électricité EEG ou des gros consommateurs d'énergie. Elles estiment que l'État allemand a simplement organisé un système fondé sur des paiements (consécutifs) entre gestionnaires privés dans le cadre duquel ces derniers utilisent leurs propres ressources financières. Le simple fait que ce système a été mis en place par une législation de l'État (la loi EEG de 2012 et ses dispositions d'application) ou la participation de la BNetzA, de la Bundesanstalt für Ernährung und Landwirtschaft, de l'UBA et du BAFA, dont les attributions seraient limitées, ne sauraient, selon elles, altérer la nature intrinsèquement privée de ce système. Cette analyse repose essentiellement sur les arrêts de la Cour dans les affaires PreussenElektra et Doux Élevage. S'il existe malgré tout une aide, les parties intéressées font valoir que celle-ci devrait être considérée comme une aide existante à la lumière de la décision de la Commission relative à un régime allemand précédent dans l'affaire NN 27/2000.