Article considérant 54

(54) En revanche, l'association allemande des consommateurs d'énergie (Bund der Energieverbraucher), à l'origine de la plainte déposée auprès de la Commission concernant la loi EEG de 2012, a fait valoir que les réductions du prélèvement EEG constituent effectivement une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, en faveur des gros consommateurs d'énergie et qu'elles portent préjudice aux entreprises et consommateurs allemands qui doivent payer un prélèvement EEG plus élevé sans bénéficier de réductions semblables. Cette association a ajouté que les réductions ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché intérieur à la lumière de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Ces arguments ont également été exprimés par plusieurs citoyens allemands.