Article considérant 56

(56) L'Allemagne souligne que la majorité des acteurs du système mis en place par la loi EEG de 2012 sont privés, ce qui était déjà le cas dans l'affaire PreussenElektra, et ne font pas partie de l'administration publique. La participation de l'État se limite à l'adoption de la législation et au contrôle strict de son application. Les autorités publiques concernées, notamment la BNetzA et le BAFA, s'acquitteraient strictement des tâches limitées qui leur ont été confiées, sans gérer de fonds. Selon l'Allemagne, ces autorités ne disposent d'aucun pouvoir d'appréciation. En outre, l'Allemagne fait remarquer que le prélèvement EEG proprement dit n'est pas déterminé par l'État, mais repose sur un mécanisme de marché, étant donné qu'il dépend des recettes générées par les ventes d'électricité EEG sur le marché au comptant. Enfin, l'Allemagne souligne que la loi EEG de 2012 n'impose pas aux fournisseurs de répercuter le prélèvement sur les consommateurs, ce qui signifie que le choix de répercuter le prélèvement relève de la politique de prix suivie par les fournisseurs d'électricité. En outre, aucun des gestionnaires participant au système ne dispose de compétences particulières de droit public; au contraire, ils doivent saisir la justice civile afin de faire valoir leurs demandes de paiement à l'égard des autres gestionnaires.