Décision (UE) 2015/1585 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
RéférenceConsidérant 59 de la décision (UE) 2015/1585EUR-Lex →

(59) Comme mentionné plus haut au considérant 19, l'Allemagne a communiqué l'engagement suivant en ce qui concerne le réinvestissement du montant de 50 millions d'EUR dans les interconnexions et les projets énergétiques européens:

«Pour l'EEG de 2012, une solution globale pourrait être trouvée pour le Grünstromprivileg ainsi que pour la question des articles 30 et 110. Cette solution consisterait à réinvestir dans les interconnexions ou dans des projets énergétiques européens semblables le montant estimé de la prétendue discrimination. Ce réinvestissement pourrait être réalisé parallèlement à l'avancement du projet concerné. À la lumière des chiffres communiqués par l'Allemagne, le réinvestissement devrait s'élever à 50 millions d'EUR pour la période allant de janvier 2012 à juillet 2014. À nouveau, l'Allemagne propose cet engagement sans préjudice de sa position juridique (absence de discrimination).»

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1585. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).