Décision (UE) 2015/1585 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (UE) 2015/1585EUR-Lex →

(60) En outre, l'Allemagne a communiqué l'engagement suivant en ce qui concerne le plan d'adaptation mentionné aux considérants 27 et suivants:

«La récupération [le montant à récupérer] à l'égard d'une entreprise donnée est la différence entre les coûts pertinents de l'électricité EEG tels que déterminés sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 (ci-après les “lignes directrices de 2014”) et les coûts de l'électricité EEG tels que déterminés sur la base de la loi EEG de 2012. À cet égard, le plan d'adaptation limite le paiement à acquitter sur la base des lignes directrices de 2014 à un maximum de 125 % (pour l'année 2013) et à un maximum de 150 % (pour l'année 2014) du paiement effectué pour l'année 2013 en vertu de la loi EEG de 2012. Les montants à récupérer négatifs ne sont pas pris en compte.»

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1585. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).