Article considérant 64

(64) Le premier avantage a été accordé aux producteurs d'électricité EEG. En effet, la Commission a constaté que les tarifs de rachat et les primes garantissaient pour les producteurs d'électricité EEG un prix pour l'électricité qu'ils produisent plus élevé que le prix du marché. Il en allait de même pour la commercialisation directe d'électricité EEG, laquelle donnait droit à un prélèvement EEG réduit en vertu de l'article 39 de la loi EEG de 2012, cette disposition permettant aux producteurs d'électricité EEG d'obtenir pour leur électricité un prix plus élevé que le prix du marché. Cette mesure était sélective car seuls les producteurs d'électricité EEG en bénéficiaient. En outre, le marché de l'électricité a été libéralisé et les producteurs d'électricité opéraient dans des secteurs dans lesquels des échanges entre États membres avaient lieu (considérant 76 de la décision d'ouverture).