Décision (UE) 2015/1585 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (UE) 2015/1585EUR-Lex →

(66) L'Allemagne estime qu'il n'existe aucun avantage économique, que ce soit au niveau des producteurs d'électricité EEG ou des gros consommateurs d'énergie bénéficiant de la BesAR, et ce pour les raisons suivantes:

a) les producteurs d'électricité EEG n'auraient reçu aucun avantage économique résultant du prélèvement EEG proprement dit même s'il fallait conclure à l'existence d'une ressource d'État, étant donné que les tarifs de rachat auxquels ils sont rémunérés sont indépendants du prélèvement EEG. Le prélèvement EEG ne ferait plutôt que compenser les pertes subies par les GRT. En outre, la rémunération des producteurs d'électricité EEG remplirait les critères de l'arrêt Altmark;

b) en ce qui concerne les gros consommateurs d'énergie, l'Allemagne avance que la BesAR n'accorde aucun avantage économique, mais au contraire qu'elle compense un désavantage concurrentiel subi par ces entreprises par rapport à leurs concurrents dans les autres États membres (dont les coûts de financement des SER sont moindres) et les pays tiers (qui, pour l'essentiel, ne sont confrontés à aucune charge comparable).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1585. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).