(67) Certaines parties intéressées ont contesté les conclusions selon lesquelles le prélèvement EEG réduit constituerait un avantage économique susceptible de fausser la concurrence. Selon elles, cette mesure viserait plutôt à rétablir des conditions de concurrence équitables dans l'Union, étant donné que les coûts de l'électricité pour l'industrie étaient plus élevés en Allemagne qu'ailleurs. En outre, certaines parties intéressées soulignent que les bénéficiaires consommant plus de 10 GWh par an assument des coûts financiers associés aux audits obligatoires en matière d'efficacité énergétique.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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