(68) L'Allemagne et les parties intéressées ont également contesté la conclusion selon laquelle les avantages économiques sont sélectifs et susceptibles d'affecter la concurrence et les échanges, notamment parce que la BesAR s'appliquerait à toutes les entreprises du secteur manufacturier et aux entreprises de toutes tailles. Certaines parties intéressées soutiennent que les réductions ne sont pas sélectives, étant donné que les bénéficiaires ne se trouvent pas dans une situation comparable à celle des autres entreprises, les principaux critères d'admissibilité étant l'électro-intensité et la consommation d'électricité et le prélèvement EEG représentant pour les gros consommateurs d'énergie une menace beaucoup plus importante que pour les autres entreprises. En outre, elles affirment que, même si les prélèvements réduits étaient a priori sélectifs, ils seraient inhérents à la nature et à la logique du système d'aide à l'électricité EEG: sans les réductions, l'aide à l'électricité EEG n'aurait pas pu être financée car les gros consommateurs d'énergie auraient délocalisé leurs activités hors d'Allemagne.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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