(72) De même, les réductions du prélèvement EEG accordées en vertu de la BesAR améliorent la situation financière des bénéficiaires en les libérant d'une charge financière qu'ils auraient normalement dû supporter dans des conditions normales. En effet, si ce n'était pour la BesAR et la décision du BAFA, ils auraient dû payer l'intégralité du prélèvement EEG, comme n'importe quel autre consommateur d'électricité. L'Allemagne a insisté sur la nécessité des réductions pour stimuler la compétitivité des bénéficiaires par rapport aux gros consommateurs d'énergie dans les autres États membres et les pays tiers. Ce faisant, l'Allemagne reconnaît implicitement que les bénéficiaires bénéficient d'un traitement économiquement avantageux.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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