Article considérant 79

(79) L'Allemagne avance que l'aide aux producteurs d'électricité SER remplit la première condition en raison de l'existence d'un objectif d'intérêt commun, énoncé à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE, concernant la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. En outre, selon l'Allemagne, il ressort de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil que la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables peut faire l'objet d'obligations de service public imposées aux entreprises du secteur de l'électricité.