Décision (UE) 2015/1585 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (UE) 2015/1585EUR-Lex →

(82) Enfin, l'Allemagne soutient que le niveau de l'aide aux producteurs d'électricité EEG a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée aurait encourus pour exécuter ses obligations. À cet égard, l'Allemagne renvoie à la conclusion de la Commission concernant l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur qui figure dans la décision d'ouverture, selon laquelle les mesures de soutien aux producteurs d'électricité EEG ont un effet incitatif et sont proportionnées. Ces deux faits démontreraient que les bénéficiaires des tarifs de rachat sont bien gérés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1585. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).