(92) Dans un arrêt ultérieur, le Tribunal a reconnu que l'objectif de compensation des désavantages concurrentiels des entreprises, poursuivi par les allègements de certaines charges, ne pouvait enlever à ces avantages leur caractère d'aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Par conséquent, une mesure visant à compenser un désavantage structurel ne peut échapper à la qualification d'aide d'État, sauf si les critères établis par l'arrêt Altmark sont remplis.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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