(97) La question de l'imputabilité peut exiger une appréciation minutieuse portant uniquement sur le comportement des entreprises publiques. Cependant, il ne fait aucun doute que les actions de l'administration publique de l'État et du législateur sont toujours imputables à l'État.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.